Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen des données. Cette décision doit fixer le siège de cette nouvelle institution européenne. L'article 3 de la proposition de la Commission (COM
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La question est caduque
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