Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il lui expose que ces personnels se voient refuser la prise en compte de leur situation pour le calcul des congés administratifs. Il en est de même en ce qui concerne la prise en compte des enfants du partenaire d'un tel pacte pour le calcul des avantages familiaux. Il lui expose que la circulaire du 22 septembre 2000 (Journal officiel du 23 septembre 2000) relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France stipule, au contraire, que : " la situation des partenaires d'un PACS est assimilée à celle des agents mariés ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour quels motifs cette disposition n'a pas été entendue aux situations évoquées et s'il est envisagé de procéder à une telle extension.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/2002
Les frais de déplacement des fonctionnaires sont régis par le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié pour tous les déplacements sur le territoire métropolitain de la France, et le décret 86-416 du 12 mars 1986 pour tous les déplacements à l'étranger ou hors du territoire métropolitain de la France. Le décret de 1990 a été modifié, notamment par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000, afin de prendre en compte le PACS. Dans l'attente de la modification à court terme du décret de 1986, la composition de la famille reste donc strictement limitée en ce qui concerne les voyages au conjoint au sens strict de l'état civil, ainsi qu'aux enfants de l'expatrié et de son conjoint, au sens strict de l'état civil. En revanche, les enfants du partenaire sont pris en compte au titre des majorations familiales. Dès que paraîtra un nouveau décret, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'appliquera aux personnels titulaires en position de détachement auprès d'elle.
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