Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 11 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'Information immobilière dans lequel l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) demande " l'exécution plus rapide des décisions de justice sanctionnant la dégradation des relations locatives... ". Il aimerait savoir si elle entend soutenir une telle demande et en promouvoir la mise en oeuvre. Comment ?
- page 3906
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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