Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 7 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information immobilière dans lequel le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) demande " la suppression de la contribution sur les revenus locatifs ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si elle est favorable à cette suppression.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/02/2002
L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a supprimé la contribution annuelle représentative du droit de bail pour tous les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2001. Le Gouvernement n'a pas souhaité la suppression de la contribution additionnelle, qui a pris la forme, à compter de 2001, d'une imposition autonome dénommée contribution sur les revenus locatifs. Il n'a pas changé de position depuis, la suppression n'étant pas envisageable en raison de son coût de près 500 millions d'euros par an. Il est rappelé que plusieurs mesures adoptées depuis 1997 ont permis d'abaisser la charge fiscale pesant sur les bailleurs: il en va ainsi de la baisse sans précédent des droits de mutation à titre onéreux, de la TVA à taux réduit sur les travaux réalisés sur les logements de plus de deux ans, de l'institution du régime d'imposition forfaitaire des revenus fonciers et du statut de bailleur privé, complété dans la loi de finances pour 2002 par une mesure de déduction forfaitaire majorée à 60 % pour les locations privées à caractère social.
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