Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 13/12/2001
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes grandissant d'insécurité dans les transports et, en particulier, à la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Un rassemblement de cheminots avait été organisé à Valence, à l'occasion du jugement de l'agresseur de l'un des leurs, le 19 août 2001. Depuis ce rassemblement national, de nouvelles agressions ont eu lieu : Paris-Montparnasse, Paris-Austerlitz, Strasbourg, Montpellier, Tours, Lille, Paris-Est. 414 dossiers d'agression ont été déposés en justice entre janvier et août 2001 pour 373 dans la même période en 2000. A la SNCF, en particulier, la situation se dégrade tant au niveau des agressions, des " incivilités ", que de la fraude. Le non-paiement des procès-verbaux s'évalue d'ailleurs à plus d'un milliard de francs. En conséquence, alors que la CFDT (Confédération française démocratique du travail) a sollicité M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sans succès, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en tant que représentant de l'Etat actionnaire, pour lutter contre la montée du nombre d'agressions dont sont victimes les salariés des entreprises publiques de transport en commun.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est pleinement conscient des difficultés auxquelles la SNCF et ses agents de contrôle sont confrontés du fait de la fraude tarifaire, de l'incivisme et de la violence, et il a le souci permanent que la sécurité à bord des trains soit garantie aux voyageurs comme aux agents de la SNCF. Le Gouvernement a donc fait de cette question de la sécurité une de ses toutes premières priorités dans le cadre d'une politique qu'il mène en étroite collaboration avec la SNCF. Cette dernière a ainsi été impliquée dans la démarche des contrats locaux de sécurité comme dans l'élaboration de contrats de sécurité spécifiques aux transports, conclus au niveau départemental, voire régional, dans la mesure où les réponses à apporter à l'évolution de la violence ou de la délinquance concernent l'ensemble des acteurs locaux et pas seulement les transporteurs publics. Enfin, l'entreprise publique a accru ses moyens humains permettant d'améliorer la surveillance des trains les plus sensibles. De son côté, le Gouvernement a apporté des améliorations aux textes législatifs, de nature à permettre à la SNCF de faire face plus efficacement aux difficultés qu'elle rencontre. Il a ainsi proposé au Parlement, qui l'a acceptée, une disposition qui figure dans la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et donne aux agents de sûreté de la SNCF la possibilité de relever l'identité des personnes voyageant sans titre de transport. En cas de refus du contrevenant, l'assistance d'un officier de police judiciaire peut être demandée et la descente du train décidée. S'agissant de l'inobservation de certaines dispositions, qui peut conduire à ce que la sécurité soit compromise, il convient de rappeler qu'outre les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et du décret du 22 mars 1942, il peut être fait application, pour les infractions de nature délictuelle, de l'article 73 du code de procédure pénale qui dispose que " dans le cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police le plus proche ". Les agents chargés du contrôle dans les trains étant, comme le rappelle l'honorable parlementaire, souvent confrontés à des risques de violences physiques de la part de certains contrevenants, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement une disposition qui figure dans la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseaux de transport, et qui renforce les sanctions pour les agressions commises à leur égard. Des directives ont été données au Parquet pour assurer la répression appropriée des infractions contre les personnes et le matériel et accélérer les comparutions immédiates. Il a ainsi été constaté que les peines requises envers les auteurs d'actes de violence à l'encontre des cheminots sont de plus en plus sévères, évolution à laquelle le Gouvernement est favorable. Par ailleurs, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne permet maintenant d'obliger les personnes dépourvues de titre de transport à descendre du train à l'arrêt le plus proche. Elle permet également de sanctionner le fait de voyager de façon habituelle dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable. Ce texte comporte, en outre, des dispositions relatives aux services de sécurité de la SNCF qui consacrent, sur le plan législatif, l'existence du service de la surveillance générale, en fixant un cadre juridique adapté à l'exercice de ses missions. L'ensemble de ces mesures, conjugué aux efforts entrepris par la SNCF, devrait permettre à celle-ci de faire face de façon plus efficace au développement des incivilités et de la délinquance.
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