Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/12/2001
A la suite des événements dramatiques survenus aux Etats-Unis, M. José Balarello tout en sachant que les mesures de sécurité appliquées dans les aéroports lors de l'embarquement des passagers ont été accrues, souhaiterait connaître le nombre de personnes habilitées à circuler sur les plates-formes aéroportuaires françaises, en dehors des zones publiques. Par ailleurs, il demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si ces personnes font l'objet d'enquêtes approfondies avant toute remise de laissez-passer pour les zones interdites au public ; et ces enquêtes, si elles existent, sont-elles effectuées par les autorités aéroportuaires ou bien laissées à la discrétion des entreprises intervenantes et à leurs nombreux sous-traitants ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/02/2002
L'accès des zones aéroportuaires qui ne sont pas librement accessibles au public, appelées " zones réservées ", est réglementé de façon à assurer la sûreté de l'exploitation. En particulier, toute personne qui y accède doit posséder un titre de circulation qui est délivré après une enquête effectuée par les forces de police, lorsque sa moralité et son comportement présentent les garanties requises au regard de l'ordre public ou sont compatibles avec l'exercice d'une activité dans cette zone. L'article 28 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne dispose que les enquêtes administratives effectuées en vue de décisions administratives d'autorisation d'accès à des zones protégées, en raison de l'activité qui s'y exerce, peuvent donner lieu à la consultation des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris sur les procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Les zones réservées des aérodromes font partie des zones protégées visées par ces dispositions. Le nombre de badges en cours de validité s'élève à 59 238 pour l'ensemble des aérodromes de province et à 100 713 pour les aéroport d'Orly et de Paris-Charles de Gaulle. Dans le cadre des mesures prises à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, il a été demandé à Aéroports de Paris de procéder, avant la fin du mois de mars 2002, à la délivrance de nouveaux badges de façon, notamment, à ne pas renouveler ceux dont les titulaires, à la suite d'un changement de fonction, n'ont plus de justification pour accéder à la zone réservée.
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