Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/12/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les mutuelles interprofessionnelles dans la gestion de la couverture maladie universelle (CMU). En effet, un nouveau bénéficiaire sur trois choisit d'adhérer à un de ces organismes. Or la somme allouée par les pouvoirs publics pour chaque personne couverte ne correspond pas aux frais réels engagés par ces organismes. Si le maintien de la participation de ces mutuelles dans la gestion de la CMU pour 2002 est acquis, en revanche elles ont pris la décision de se retirer collectivement en 2003 si les pouvoirs publics n'acceptent pas une réévaluation objective annuelle de la part complémentaire qu'elles prennent en charge. Il lui demande si elle envisage de donner une suite favorable à ces revendications afin de permettre à la population concernée de bénéficier de cette protection dans les années à venir.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire, n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Aussi, a été confiée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie la réalisation d'une étude destinée à mieux évaluer le coût des dépenses moyennes des bénéficiaires de la CMU, au titre de leur couverture complémentaire, selon leur organisme d'accueil. C'est en fonction des conclusions de cette étude qu'un aménagement des conditions de la participation des organismes complémentaires pourra être envisagé.
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