Question de M. DAUGE Yves (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 13/12/2001
Le gouvernement vient de négocier avec les partenaires sociaux un accord important en faveur du financement du logement social pour les 5 années à venir au titre du 1 %. M. Yves Dauge demande à Mme le secrétaire d'Etat au logement de préciser le contenu de cet accord en expliquant dans le détail : les modalités des interventions en faveur de l'accession sociale à la propriété, les aides apportées au financement du locatif social, les interventions au titre de la politique de la ville par le soutien aux opérations de démolition/reconstruction et la création d'une société foncière. Il importe qu'une information très complète sur cet accord soit apportée sans délai aux élus et aux maîtres d'ouvrage intéressés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/02/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la nouvelle convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). Cet accord vient préciser les termes d'une première convention signée le 11 octobre 2001 et qui prévoit l'investissement du 1 % logement dans le renouvellement urbain et la création d'une association foncière destinée à favoriser la mixité sociale. 457 millions d'euros seront chaque année investis dans des opérations de renouvellement urbain. A compter de 2003, les investissements du 1 % logement prendront la forme : d'un financement des opérations de démolitions de logements sociaux subventionnés par l'Etat, avec une subvention de base pour toutes les opérations autorisées par l'Etat, et une intervention complémentaire et substantielle pour certaines opérations intégrées à des projets de renouvellement urbain, pouvant donner lieu à des contreparties sur les prix des terrains ou des droits à construire au bénéfice de l'association foncière ; de la bonification de l'enveloppe de prêts pour le renouvellement urbain (PRU) de 15 milliards de francs (2,3 milliards d'euros) décidée lors du dernier comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 ; d'un financement des opérations de démolition dans les copropriétés dégradées ; de l'amélioration de l'équilibre financier des opérations des PLUS " construction-démolition ", de façon à maintenir un loyer raisonnable pour les locataires. Pour 2002, compte tenu de la montée en puissance des opérations citées ci-dessus, les investissements prendront notamment la forme de versements au budget de l'Etat pour financer les actions de renouvellement urbain qu'il mène ; d'ores et déjà un complément de 2,5 % à la subvention de l'Etat pour démolition est prévue. En ce qui concerne la création de l'association foncière, son patrimoine est destiné à accueillir, en priorité, les salariés du secteur privé et à être cédé, après un délai au moins égal à 15 ans, aux régimes obligatoires de retraite complémentaire du secteur privé. L'association foncière aura deux missions : réaliser 40 % de ses investissements dans les quartiers faisant l'objet de démolitions ; investir dans les territoires où l'offre de logements locatifs est insuffisante, et plus particulièrement les communes visées par la loi SRU, qui fixe un objectif de 20 % de logements sociaux pour certaines agglomérations urbaines. Pour éviter des phénomènes de spécialisation des opérateurs, l'association foncière ne pourra contribuer aux objectifs des communes concernées par la loi SRU qu'à raison de 30 %. Par ailleurs, elle est investie d'objectifs de mixité sociale dans ces territoires : un tiers des logements seront loués à des ménages aux revenus inférieurs aux plafonds d'accès au PLA-I, un tiers au PLUS, un tiers au PLS. L'association foncière pratiquera des loyers adaptés aux ressources des occupants. Pour la réalisation de chacune de ces deux grandes missions, la construction et la gestion des immeubles seront déléguées à des opérateurs professionnels privés ou publics, après publicité et mise en concurrence. Enfin, les nouveaux emplois issus de la convention de 1998 et de son avenant (pass-travaux, loca-pass, mobili-pass) ne sont pas menacés par la nouvelle convention. Il en est de même des 4,5 milliards de francs (686 millions d'euros) qui servent actuellement au financement des opérations des HLM. Le contenu de cette enveloppe est même amélioré : 500 millions de francs (76 millions d'euros) de prêts au profil spécifique défini lors du plan de relance de mars 2001 (taux de 1,25 % ; durée de 39 ans dont 35 ans de différé d'amortissement) pourront être utilisés pour la réhabilitation lourde des immeubles préservés des démolitions. Les prêts aux personnes physiques seront maintenus, notamment en ce qui concerne l'accession sociale ou très sociale.
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