Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants en cursus intégré. Cette formation vise à qualifier des jeunes allemands et français pour qu'ils puissent enseigner de façon indifférenciée dans les écoles élémentaires des deux pays, que ces écoles soient bilingues ou non. Ce cursus se caractérise par un prérecrutement des étudiants volontaires lors de la première année de DEUG (diplôme d'études universitaires générales) à l'université de haute Alsace ou de la formation d'enseignants à la Pädagogischen Hochschule de Fribourg. Tous les étudiants ainsi sélectionnés suivent les enseignements de DEUG 2e année à Fribourg, en langue allemande, et se présentent au premier examen qui représente la première étape de la certification des enseignants allemands. La réussite aux épreuves du DEUG leur permet d'intégrer les enseignements de la licence de sciencesde l'éducation de l'université de haute Alsace, en langue française. Après l'obtention de la licence, ils sont admis à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) d'Alsace sur le site du centre de formation à l'enseignement bilingue de Guebwiller, où ils préparent le concours de recrutement de professeurs des écoles, option bilingue. Leur réussite les place en situation d'enseignants stagiaires de la fonction publique française. Leur dernière année de formation se déroule en Allemagne au Staatliche Seminare für Schulpraktische Ausbildung de Lôrrach, et est sanctionnée par le second examen leur donnant le droit de postuler sur des emplois d'enseignant de l'école élémentaire en Allemagne. Lors de cette dernière année, ils sont soumis à l'épreuve de qualification professionnelle qui permet de les titulariser dans la fonction publique française. Ce dispositif, lancé en 1998, connaîtra une première génération d'euro-enseignants, en septembre 2004. Or, à la réussite de l'épreuve de qualification professionnelle, les étudiants allemands ou français deviennent agents titulaires du ministère français de l'éducation nationale. Trois possibilités s'offrent alors à eux : a) être installé sur le poste d'enseignement attribué par l'inspection académique, la possibilité de postuler sur un emploi vacant en Allemagne restant acquise ; b) postuler à un emploi en Allemagne, la prise de poste entraînant définitivement à la renonciation au statut d'agent de la fonction publique française ; c) obtenir un détachement auprès du ministère de l'éducation allemand, qui installera le fonctionnaire français sur le poste vacant. Mais cette solution nécessite de réserver le poste occupé à l'origine par le demandeur en France, il n'est donc possible que d'y affecter des personnels vacataires ou des titulaires remplaçants. Elle confronte l'agent concerné à deux possibilités, à l'issue de son détachement limité à cinq ans, revenir en France sur son poste d'origine, ou postuler sur l'emploi occupé en Allemagne. La rémunération de l'agent étant conservée, il connaît une diminution sensible de son pouvoir d'achat. L'objectif de cette démarche vise à former des enseignants binationaux par une immersion totale dans les deux cultures. Or, il existe un risque que le choix de ces jeunes issus du cursus intégré s'oriente exclusivement sur la fonction publique de leur pays d'origine. Il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager un statut de fonctionnaire transfrontalier qui clarifierait les conditions d'exercice de ces professions tout en conservant la qualité et la cohérence des deux services publics d'éducation allemands et français.
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La question est caduque
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