Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de parité entre le CAPES (certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire) et le CAFEP (concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions d'enseignement des établissements privés). A l'occasion des jurys du CAPES-CAFEP, vos services ont demandé de procéder à l'abaissement de la note d'admission des candidats, de telle sorte que certains, qui ne figuraient pas sur les listes complémentaires, se sont trouvés admis. S'il est vrai que, dans l'enseignement privé, il n'existe pas de listes complémentaires, cela ne saurait justifier une rupture aussi manifeste de l'application du principe de parité prévu par la loi. Or, lorsque les candidats s'inscrivent pour l'un ou l'autre concours, soit en choisissant le CAPES, soit le CAFEP, il leur est précisé qu'il s'agit du même concours, avec les mêmes épreuves et les mêmes jurys. Il demande comment ses services envisagent de réviser également la note d'admission en ce qui concerne le CAFEP.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/2002
Afin de limiter, à la prochaine rentrée scolaire, le recours à l'emploi d'enseignants à statut précaire, des listes complémentaires aux listes principales d'admission ont été, après nouvelles délibérations des jurys et dans la mesure où les résultats des candidats l'ont permis, soit constituées soit augmentées dans certaines sections des concours externes du CAPES à la session de 2001. Il est précisé que les listes principales d'admission aux concours externes n'ont pas été modifiées. Seules les listes complémentaires ont été concernées par ces nouvelles délibérations des jurys. La similarité des situations entre l'enseignement public et l'enseignement privé tant au regard des besoins de recrutements supplémentaires que de la situation des candidats a justifié que la solution retenue pour les concours externes du CAPES soit également appliquée aux concours de CAFEP-CAPES. Ainsi, il a été demandé aux jurys de procéder à l'allongement des listes d'admissions aux concours du CAFEP-CAPES, dans les mêmes sections que celles des concours externes du CAPES en appliquant les mêmes critères que ceux qui avaient été retenus pour l'allongement des listes complémentaires. Cette même disposition a également été appliquée au CAFEP-CAPLP, au CAFEP-CAPET ainsi qu'au CAFEP-CAPEPS.
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