Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 13/12/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les craintes ressenties par les responsables des services médicaux et sociaux du travail face au gel possible de l'application des dispositions dites " de régularisation " contenues dans le texte relatif à la modernisation sociale visant les médecins exerçant leur activité au sein des services interentreprises bien que non titulaires des diplômes requis en santé du travail. D'une part, si tel était le cas, le problème récurrent de pénurie de médecins du travail s'aggraverait. Or déjà, dans un protocole d'accord signé en décembre 2000, les partenaires sociaux envisageaient la possibilité de faire appel aux " médecins de ville " qui recevraient une formation pour pallier partiellement la carence. Par ailleurs, comment pourrait être respectée la réglementation issue de la directive européenne de juin 1989 dans le domaine de l'évaluation et de la gestion du risque, transposée en droit français depuis 1991, si cette facilité de recrutement était reportée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les mesures attendues seront effectives.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/04/2002
L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la question du déficit en médecins du travail. S'agissant de la situation des médecins du travail, l'évolution de la démographie médicale est cruciale pour l'avenir de la médecine du travail. La dizaine d'années à venir sera impérativement mise à profit pour envisager toutes les mesures visant à atténuer les effets de la structure démographique du corps qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité - consciente de ce déficit permanent - a, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28 février 2001 présenté, dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, plusieurs mesures visant à résorber durablement la pénurie en médecins du travail. Ces mesures ont trouvé leur traduction législative dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La première mesure concerne les médecins généralistes recrutés en qualité de médecin du travail sans justifier des titres ou diplômes requis. Ce dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissance au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. La deuxième mesure s'adresse à tout médecin, non salarié de la médecine du travail, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail. Le dispositif de reconversion constitue ainsi, sans préjudice des voies de recrutement de droit commun par la voie de l'internat - le concours C et l'internat dit européen -, une troisième voie de recrutement de médecins du travail ouverte pour une durée de cinq ans. Ce dispositif prévoit une formation théorique en université et pratique en services médicaux du travail pendant une durée de deux ans. Pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier comprenant une indemnité de cessation d'activité antérieure, une garantie de rémunération servie au cours de la formation et une prise en charge du coût de la formation par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux du travail. Après publication des décrets d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - en cours d'élaboration -, ces mesures transitoires, qui s'inscrivent à la fois dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et dans celui des études médicales, pourront pleinement produire leurs effets sur la résorption de la pénurie en médecins du travail.
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