Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Bernard Fournier s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation (CRTC). Les CRTC jouent un rôle fondamental dans la vie associative et consumériste, ils assurent la participation des citoyens à laquelle notre société est très attachée. Il rappelle par ailleurs que les CRTC ont pour mission d'apporter un appui juridique, d'information et de formation aux organisations de consommateur, et ce par délégation des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En Rhône-Alpes, le CRTC regroupe 69 sièges d'association de consommateurs sur les huit départements. La subvention de fonctionnement du second semestre 2001 devrait être versée au début de l'automne, or une décision du ministère des finances a reporté ce versement à la fin du premier trimestre 2002 dans le meilleur des cas. C'est donc pour l'ensemble des CRTC 5 millions de francs qui ne sont pas versés, et pour Rhône-Alpes 350 000 francs (40 % du budget 2001). Les difficultés conjoncturelles des CRTC sont dramatiques et des licenciements vont être envisagés. La mission de service public des CRTC est mise à mal et in fine ce sont les droits des consommateurs qui seront bafoués pour cause de choix budgétaires. Aussi il le remercie de le rassurer sur la volonté de déblocage rapide de cette situation par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/01/2002
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le Centre technique régional de la consommation de Rhône-Alpes étant ainsi admis à percevoir un complément de 39 911,15 euros (261 800 francs).
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