Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la proposition faite le 5 décembre dernier par une des principales formations politiques représentées à l'Assemblée nationale concernant le développement de la participation des salariés dans l'entreprise (proposition émise lors d'un colloque organisé sur ce thème). Il s'agirait de rédiger une directive communautaire afin d'établir un cadre européen pour la participation comportant des principes et dispositions minimum communes (juridiques, fiscales et sociales) à tous les Etats membres de l'Union européenne. Le principe de la participation serait rendu obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. L'Union européenne a-t-elle déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question (projet de directive ou autre) ? Sinon, cette proposition pourrait-elle être soutenue par le gouvernement français ?
- page 3892
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le développement de la participation des salariés dans l'entreprise. En matière de consultation et d'information des travailleurs, la France a, durant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, fait avancer considérablement deux directives relatives à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'entreprise. L'une, constituant le volet social de la société européenne, a été adoptée le 8 octobre 2001. L'autre, établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs au niveau national dans la Communauté européenne, a été adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 et devrait bientôt être formellement adoptée par le Conseil. Ces textes établissent un cadre général assez précis qui fait obligation aux entreprises d'informer et de consulter les travailleurs chaque fois qu'une décision susceptible de les affecter est prise. Ces textes, qui étaient en négociation depuis de nombreuses années, constituent une avancée importante. Une initiative communautaire est par ailleurs attendue dans le domaine des restructurations d'entreprise ; elle aura pour objectif de promouvoir le dialogue social au niveau communautaire, pour indentifier notamment les bonnes pratiques en matière de restructuration. En matière de participation financière, un document de travail de la commission européenne a récemment été examiné, et la France accueillerait positivement une initiative communautaire dans ce domaine.
- page 844
Page mise à jour le