Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le projet d'une commune de réaliser une extension de cimetière sur un terrain classé en zone non constructible du plan d'occupation des sols, zone soumise à des risques d'inondation, dans le cadre de crues centennales. La réalisation d'un tel projet est-elle possible ?
- page 3902
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ". La décision relative à l'agrandissement d'un cimetière prend la forme soit d'une autorisation préfectorale lorsque l'extension envisagée est située à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines, soit d'une délibération du conseil municipal dans les autres cas (cf. circulaire du 3 mars 1986 relative à la création et à l'agrandissement de cimetières, JO du 9 mars 1986, p. 3658). L'autorité compétente pour décider d'une telle extension ne peut pas pour autant ignorer les problèmes de sécurité et de salubrité publiques liés aux risques d'inondation du terrain d'assiette concerné, indépendamment de son classement en zone inconstructible d'un plan d'occupation des sols au titre de la réglementation de l'urbanisme. Par ailleurs, cette décision d'extension ne préjudicie pas au pouvoir de police générale que le maire détient en matière de sécurité et de salubrité publiques, sur le fondement de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.
- page 1304
Page mise à jour le