Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 13/12/2001
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 2000-1 de janvier 2000 et destinée à financer les actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Il s'avère dans les faits que le bénéfice de cette taxe concerne les seuls professionnels du spectacle, à l'exclusion des associations amateurs. Ainsi les budgets de ces organismes, déjà modestes, sont grevés d'une taxation supplémentaire sans pouvoir bénéficier du dispositif d'aide arrêté par décret. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, remettant en cause la pérennité des activités culturelles de proximité.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 28/02/2002
En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs, au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale, s'analyse de la facon suivante : les associations d'amateurs sont en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de six représentations publiques par année civile, sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les associations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacle privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du Fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billetterie supérieure à 1 524,49 euros (10 000 francs), soit un montant de 53,36 euros (325 francs) de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe. Ce dispositif mis en place par le décret du 4 janvier 2000 expire à la date du 31 décembre 2004, date à laquelle le renouvellement éventuel de la taxe devra prendre en compte l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relatives notamment à la suppression des taxes parafiscales.
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