Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 13/12/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui, malgré la loi sur la couverture universelle n° 99-641 du 27 juillet 1999, sont toujours astreintes au paiement systématique du forfait hospitalier de 71 francs par jour pendant les premiers temps de l'hospitalisation, ce qui représente un coût trop important pour leurs revenus. De surcroît, les personnes handicapées connaissent généralement, au cours de leur vie, une aggravation significative de leurs troubles, ce qui nécessite des prises en charge médicalisées de plus en plus longues. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend prochainement mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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