Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. Une subvention leur est attribuée chaque année au titre du fonctionnement. Or, il apparaît qu'aucun versement n'est intervenu pour le deuxième trimestre 2001 et qu'il serait reporté à la fin du premier trimestre 2002, voire ultérieurement. Ce retard, s'il est confirmé, mettra les structures des CTRC dans des difficultés de trésorerie telles que des licenciements pourraient être envisagés. Au moment où les consommateurs ont plus que jamais besoin des services de ces organismes qui jouent un rôle important dans la vie associative et consumériste, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter le report du versement de ladite subvention, qui entraînerait de graves conséquences pour le fonctionnement des CTRC.
- page 3893
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur, dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés et, sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 EUR (soit 2 006 620 F), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001 et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants aux CTRC concernés.
- page 378
Page mise à jour le