Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des centrales de réservation mises en place par les communes touristiques, littorales ou de montagne sous les formes les plus diverses (sociétés d'économie mixte, associations loi de 1901, régies, services municipaux,...). Ces centrales de réservation n'exercent aucune activité de vente et se bornent à mettre en contact les vacanciers avec les professionnels de la location ou de l'hébergement. Or, si certaines communes exploitent sans difficulté de telles activités, d'autres font l'objet de poursuites ou d'interdictions pour exploitation illégale d'agences immobilières ou agences de voyages. Du fait de cette disparité, ne conviendrait-il pas de légaliser l'activité des centrales de réservation ?
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La question est caduque
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