Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 13/12/2001
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée par l'application au 1er janvier 2002 du décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante, et qui interdit la vente de véhicules dont les équipements contiennent encore de l'amiante. Les conséquences de l'application de cette interdiction entraînent une vraie inquiétude pour les nombreux propriétaires de véhicules d'occasion, qui espèrent pouvoir revendre leur véhicule pour en changer. Il pose, en outre, la question de la disparition des véhicules de collection et des véhicules militaires anciens, qui font partie intégrante de l'héritage culturel, historique et industriel de notre pays. Outre la disparition de ce patrimoine préservé par 150 000 collectionneurs de véhicules anciens, de nombreuses professions qualifiées sont menacées par la disparition de ce marché : tôliers formeurs, selliers... Il lui demande donc dans quelles conditions elle compte reporter l'application de ce décret et si elle envisage des solutions permettant de préserver ce patrimoine unique de voitures de collection.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/02/2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particulariers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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