Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la réduction du temps de travail pour les personnels (ATOSS), administratifs, techniques ouvriers et de service, de l'Education nationale. En effet, il lui rappelle que depuis plusieurs années un déficit important de cette catégorie de personnel a été reconnu, et que celui-ci a été évalué à quelques 30 000 agents sur la base d'un temps de travail fixé à 39 heures. En conséquence, la mise en place de la réduction du temps de travail, sans création d'emplois nouveaux, ne semble ni de nature à améliorer les conditions de travail de ces personnels, ni susceptible de permettre un entretien et un fonctionnement satisfaisant des établissements scolaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre, en vue d'assurer le maintien du fonctionnement quotidien du service public de l'éducation dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/2002
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique a prévu l'application du dispositif pour le 1er janvier 2002. Afin de respecter ce calendrier, le ministère de l'éducation nationale a mené des négociations approfondies sur ce dossier avec les représentants des personnels IATOSS relevant de l'éducation nationale, qui ont conduit à l'élaboration d'un accord-cadre signé le 16 octobre 2001 par treize organisations syndicales représentant les trois quarts des personnels concernés. Pour mettre en oeuvre les dispositions de cet accord-cadre, plusieurs textes ont été élaborés en concertation avec les organisations signataires. Ils sont entrés en application au 1er janvier 2002 après de nouvelles discussions décentralisées sous la responsabilité des recteurs d'académie. S'il n'y a pas eu de créations d'emplois IATOSS liées à l'ARTT, il convient cependant de rappeler que plus de 10 000 emplois ont été créés depuis le début de la législature, ce qui représente un effort sans précédent.
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