Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 13/12/2001
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les structures associatives d'insertion par l'activité économique au regard des décrets d'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il lui indique que ces textes, loin de reconnaître le travail accompli depuis plusieurs années par ces organismes à vocation économique et sociale, engendrent des contraintes juridiques et administratives telles qu'ils en compliquent le fonctionnement, créant en outre des incidences financières substantielles. Les associations estiment, en tout premier lieu, que leur reconnaissance spécifique est remise en cause par l'abrogation de l'article L. 128 du code du travail. En second lieu, elles s'interrogent sur l'application, en ce qui les concerne, du plafonnement de 240 heures et jugent particulièrement contraignant l'agrément de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) des 16 heures effectuées. Par ailleurs, il lui rappelle que celles-ci réalisent un formidable travail notamment dans le domaine de l'insertion, nouant des liens de confiance avec un public de plus en plus large, mais qu'elles regrettent vivement que ces relations soient parfois mises en péril par des décisions arbitraires de dernière minute. Par conséquent, considérant que les structures d'insertion par l'activité économique ont donné toutes les preuves de leur savoir-faire et qu'il serait injuste et dommageable de les voir disparaître sous le poids réglementaire et financier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour alléger ces contraintes et garantir ainsi le maintien et le développement des activités de ces associations.
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La question est caduque
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