Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des sylviculteurs du Sud-Ouest concernant le projet de décret relatif au nettoyage des parcelles en cas de chablis. Il lui rappelle que plus de la moitié de la surface sinistrée par la tempête du 27 décembre 1999 dans le Haut-Médoc reste encore couverte de chablis soit entre 5 et 6 millions de mètres cubes. Les conséquences de l'application de ce décret contraindraient les sylviculteurs déjà très traumatisés à évacuer les chablis à leurs frais. Les propriétaires forestiers seraient alors doublement victimes. En outre, l'arrêt de l'aide au transport dans les zones les plus sinistrées au 31 décembre 2001 condamne l'exploitation de ces chablis. La suppression des aides à l'exploitation des chablis cumulée au support par les propriétaires forestiers sinistrés d'une partie des frais d'évacuation de ces bois aggrave et légitime le sentiment d'injustice ressenti par les propriétaires. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalités spécifiques d'application de ce décret dans les zones Médoc, Nord-Gironde et Charente-Maritime.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
La loi d'orientation sur la forêt, votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale en juin 2001, a étendu les pouvoirs des préfets et des maires en matière de prévention des incendies de forêt en cas de chablis précédant la période à risque dans les massifs forestiers. Lorsque le décret d'application sera paru, les maires et les préfets pourront imposer aux propriétaires ou à leurs ayants droit de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit. En cas de carence avérée du propriétaire, le préfet et le maire peuvent exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. S'agissant des pouvoirs des préfets, ces dispositions s'appliquent sur la totalité du territoire national. En ce qui concerne les pouvoirs des maires, elles s'appliquent sur le territoire des communes où se trouvent des bois classés au titre des risques d'incendie de forêt. Il n'est pas envisagé de prévoir, dans le texte du décret d'application, des modalités spécifiques pour telle ou telle zone. En effet, les risques d'incendie de forêt liés à la présence de chablis peuvent, en fonction notamment des conditions climatiques, apparaître dans toute partie du territoire. Il est donc indispensable de permettre à chaque préfet et à chaque maire de commune concernée d'utiliser, en cas de nécessité, un dispositif de prévention le plus efficace possible. S'agissant du cas particulier des chablis résultant des tempêtes de décembre 1999, le dispositif des aides de l'Etat reste en vigueur jusqu'en 2009 et, dans le cadre de la défense des forêts contre l'incendie, s'applique à tous les propriétaires puisque la surface des parcelles peut être inférieure à 1 hectare. Les aides peuvent atteindre 80 % du coût des travaux et doivent permettre aux propriétaires de nettoyer les parcelles sans être contraints par le dispositif réglementaire évoqué plus haut.
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