Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La régionalisation ferroviaire ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 26 septembre 2001 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page I-22, que la direction de la SNCF et les représentants du personnel " mettent au point sans délai, des procédures de concertation préalables efficaces, à l'échelle nationale, régional ou locale, et des moyens appropriés, avec la volonté de traiter en amont les conflits internes et de tout mettre en oeuvre, dans ces procédures de concertation, pour éviter les interruptions de service (liées aux conflits sociaux) préjudiciables aux utilisateurs ". Il lui demande si le Gouvernement entend favoriser la mise en place de telles procédures.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement est très attaché, depuis plusieurs années, à la mise en place et au développement des procédures de concertation préalables visant à éviter les interruptions de service préjudiciables aux usagers tout en préservant le droit fondamental, de niveau constitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève. C'est dans cet esprit que la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a été votée. Elle a fixé les principes régissant l'exercice de ce droit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Le délai légal de cinq jours prévu avant le déclenchement éventuel d'un conflit a pour but de permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si les négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. De son côté, la SNCF s'efforce aussi de remédier à ces interruptions de service préjudiciables à la fois aux usagers et à l'entreprise en renforçant le dialogue social et en améliorant sans cesse les rapports sociaux au sein de l'entreprise. C'est pourquoi, en 1999, un programme spécifique a été élaboré dans son projet industriel visant à renforcer les relations sociales à travers, notamment, la prévention des conflits. Ce programme, divisé en trois axes majeurs, propose, tout d'abord, une démarche d'amélioration du dialogue social au niveau des régions et des établissements, par l'animation de groupes composés de représentants de la direction et des organisations syndicales. Il prévoit ensuite une généralisation, dans tous les établissements, des pratiques de veille sociale. Enfin, il encourage des actions de formation des directeurs d'établissement aux pratiques et comportements dans le domaine des relations sociales. Au total, près de 300 d'entre eux ont bénéficié de ces formations. En 2001, grâce à ces actions volontaristes, 49 % des préavis déposés à la SNCF n'ont pas été suivis. Ce taux est le meilleur jamais enregistré par l'entreprise. De plus, le nombre total de préavis de grève est en chute depuis 1998. En 2001, 893 préavis ont été enregistrés. Ce nombre est comparable à celui des préavis enregistrés dans les autres grandes entreprises publiques. Ces résultats encourageant, qui sont amplifiés depuis le début 2002, ont conduit la SNCF à intensifier ses actions dans ce domaine, dans le cadre de son projet industriel pour la période 2002-2005. Tout d'abord, la politique de formation au dialogue social sera généralisée à l'ensemble de la hiérarchie : responsables d'unité et dirigeants d'équipe. Ensuite, la veille sociale sera professionnalisée : le suivi de la conflictualité sera étendu à la détection anticipée des désaccords dont sont souvent issus les mouvements sociaux. Enfin, en concertation avec l'ensemble du corps social, l'entreprise va engager une réflexion approfondie sur le service public et sur son avenir. La politique de renouveau du transport ferroviaire menée par le Gouvernement, la réduction du temps de travail des cheminots et les 40 000 embauches réalisées en trois ans à la SNCF qui tranchent singulièrement avec les politiques antérieures caractérisées par des fermetures de lignes et les réductions d'emplois sont sans doute également pour beaucoup dans l'amélioration des relations sociales au sein de l'entreprise ferroviaire.
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