Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La Régionalisation ferroviaire ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 26 septembre 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-20, que " la représentation des régions au conseil d'administration de la SNCF devrait être institutionnalisée ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir si le Gouvernement est favorable à sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/2002
Les régions devenant autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs à compter du 1er janvier 2002, il apparaît en effet opportun que les régions soient associées aux réflexions et projets ayant trait au développement ferroviaire. Aussi, le dispositif législatif et réglementaire relatif à ce transfert de compétences comporte certaines dispositions en matière de concertation et de consultation entre les différents partenaires, en particulier dans le titre V du décret n° 2001-116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. Les régions seront ainsi informées des procédures d'attribution des sillons, des projets de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national. Elles seront également consultées sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoit également la création d'un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt national auprès du ministre chargé des transports. Il sera consulté sur l'ensemble des questions relatives au transfert de compétences et réunira tous les présidents de régions, les représentants de la SNCF, de RFF et des ministères concernés.
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