Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quels délais le Gouvernement entend adapter les statuts de la cour pénale internationale dans le droit interne. En effet, il incombe au ministère de la justice d'élaborer le projet de loi chargé d'adapter le droit pénal au statut de Rome et préciser les conditions dans lesquelles la coopération sera organisée entre la France et la CPI. Enfin, il lui demande quelle est la position de la France sur l'article 124 qui permet aux Etats parties de récuser la compétence de la cour pendant sept ans.
- page 3835
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que les conditions dans lesquelles la coopération sera organisée entre la France et la CPI seront précisées dans une proposition de loi. Ce texte, dont l'auteur est M. Robert Badinter, devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat du mois de février prochain. En revanche, l'adaptation du droit pénal interne au statut de la CPI, qui ne comporte pas la même exigence de célérité, fera l'objet d'un texte législatif ultérieur. Enfin, comme l'honorable parlementaire le sait, la France a déclaré, lors du dépôt de son instrument de ratification afférent à la convention de Rome dont il s'agit, qu'elle entendait se prévaloir des stipulations de son article 124 qui permet à un Etat partie de décliner, pendant une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du statut à son égard, la compétence de la CPI pour les crimes de guerre commis par ses nationaux ou sur son territoire. Une telle déclaration a pour seule finalité de vérifier la validité des garanties introduites dans le statut afin d'éviter des plaintes abusives, à caractère politique, notamment à l'encontre de militaires français engagés dans des opérations de maintien de la paix. Ainsi que le Premier ministre l'a indiqué le 15 mars 2000 devant la Commission consultative des droits de l'homme, les autorités françaises n'excluent toutefois pas la possibilité de renoncer à ladite déclaration sans attendre l'échéance des sept ans si, dans l'intervalle, ces garanties se révélaient probantes.
- page 500
Page mise à jour le