Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des Comptes au parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001 et dans lequel il est proposé, à la page 21, de " remettre en oeuvre à brève échéance une déclaration unique de revenus pour les travailleurs indépendants faite auprès de l'administration fiscale. " Il souhaiterait savoir si une telle mesure est actuellement envisagée par le Gouvernement. Selon quelles modalités sera-t-elle mise en application ? Quand ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Dans le cadre des mesures de simplification en faveur des PME, le Gouvernement avait annoncé, en décembre 1997, l'étude de la suppression de la déclaration de revenus (DCR) que les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer auprès des organismes sociaux, cette déclaration étant alors remplacée par la seule déclaration fiscale. C'est cette mesure que la Cour des Comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, propose de mettre en oeuvre à brève échéance. Un groupe de travail, constitué de la direction générale des impôts, de la direction de la sécurité sociale, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et des organismes sociaux, a été chargé d'analyser les conditions de mise en oeuvre d'une telle proposition. Ce groupe a remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport d'étape en 1998 et un rapport définitif en septembre 2001. De ce rapport, il résulte que si cette mesure constitue une simplification certaine pour les intéressés, elle peut difficilement être mise en oeuvre immédiatement sans d'importants ajustements. Il ressort de cette étude, en effet, que si la déclaration fiscale se substitue aux deux déclarations existantes, elle doit être nécessairement alourdie par des rubriques complémentaires pour pouvoir remplacer la déclaration commune de revenus ; il apparaît ensuite que tous les travailleurs indépendants ne pourront bénéficier de la suppression de la DCR : pour certains d'entre eux (associés de sociétés de personnes, pluriactifs, gérants majoritaires), les informations fiscales les concernant ne permettent pas de reconstituer leur revenu au sens de la législation sociale ; enfin, et surtout, il existe une incompatibilité entre les calendriers des prélèvements fiscaux et sociaux actuels. Avant toute décision de généraliser une mesure qui, si elle garde tout son intérêt, présente néanmoins de sérieuses difficultés, il sera effectué un test sur un exercice clos, dans trois régions (Nord - Pas-de-Calais, Bretagne et Pays de la Loire) et un régime d'imposition, pour vérifier la pertinence des rapprochements d'informations. Les résultats de ce test, dont la réalisation est imminente, permettront d'envisager une possible extension. Parallèlement, une étude d'une modification du calendrier des obligations sociales va être conduite.
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