Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondation, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 9 mai 2001, remis à M. le président du Sénat le 18 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 12, de " prévoir, en liaison avec les assureurs, une meilleure information des populations résidant dans des zones à risques, sur la double nécessité de s'assurer et de réactualiser régulièrement ledit contrat ". Il souhaiterait savoir si son secrétariat d'Etat va donner suite à cette suggestion.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
Le rapport de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme a fait apparaître que dans ce département une part non négligeable de la population, supérieure à celle de la moyenne nationale, n'était pas assurée ou ne l'était que partiellement. Ce constat a donné lieu à la proposition de prévoir, en liaison avec les assureurs, une meilleure information des populations résidant dans des zones à risques, sur la double nécessité de s'assurer et de réactualiser régulièrement ledit " contrat ". A la suite des sinistres survenus au cours des dernières années, un comité interministériel pour la prévention des risques naturels majeurs a été créé par le décret n° 2001-116 du 5 février 2001. Ce comité comprend les ministres chargés de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, des transports, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'outre-mer, des finances et de l'environnement. Il contribue à définir la politique conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels majeurs. II s'appuie sur les travaux d'un conseil d'orientation qui lui donne des avis et lui fait des propositions. Ce conseil est composé de représentants des ministres membres de droit du comité, du secrétaire général de la défense nationale, de dix personnalités qualifiées et de douze élus. Les mesures à prendre, afin d'inciter les populations résidant dans les zones à risque à souscrire une assurance adaptée à leur situation, pourraient être envisagées dans le cadre de cette instance.
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