Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 9 mai 2001, remis à M. le président du Sénat le 18 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 9, de " reconnaître l'annonce des crues comme une compétence obligatoire de l'Etat incombant à son représentant dans le département ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir si des mesures allant en ce sens ont été prises par le Gouvernement ou vont l'être prochainement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux diverses propositions issues du rapport remis le 18 octobre 2001 par la commission d'enquête sur les inondations de la Somme, créée au sein du Sénat le 9 mai 2001. Plusieurs d'entre elles convergent avec les recommandations faites par la mission d'expertise interministérielle initiée par le Gouvernement au printemps 2001, portant notamment sur la mise en place par l'Etat d'un dispositif de suivi et de prévision de l'évolution des nappes et du niveau de la Somme, ainsi que la création d'un syndicat regroupant l'ensemble des collectivités locales du bassin de la Somme. Ces recommandations ont d'ailleurs conduit le Gouvernement à proposer au conseil général de la Somme, après concertation avec les collectivités locales concernées par les inondations, lors du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, un important programme d'actions visant à remédier aux dégâts suite à la crue de la Somme intervenue avant 2002 et à prévenir les conséquences d'un prévisible retour de cette crue. La mise en oeuvre de ce programme a fait l'objet de la conclusion d'une convention entre l'Etat et le conseil général, à laquelle ont été associés des établissements publics de l'Etat, à savoir les Voies navigables de France et l'Agence de l'eau Artois-Picardie. D'ores et déjà, une partie importante des actions envisagées lors du CIADT a été mise en oeuvre. Un dispositif de surveillance des nappes et des débits de la Somme, coordonné par la direction régionale de l'environnement de Picardie, permet, depuis décembre 2001, au préfet de prévenir les maires des communes en cas de montée des eaux de la Somme et des nappes. La Somme a pu évacuer ces dernières semaines un débit équivalent au débit maximum relevé au printemps 2001 (supérieur à 100 m³/s) sans provoquer de débordement, grâce aux travaux réalisés depuis l'an dernier. Les mesures déjà prises dans le département de la Somme par le Gouvernement répondent assez largement aux suggestions faites par la commission d'enquête. Dans le cadre des discussions préalables à l'adoption par l'Assemblée nationale, le 10 janvier 2002, du projet de loi sur l'eau, le Gouvernement a donné son accord à plusieurs amendements s'inspirant des suggestions de la commission d'enquête du Sénat. Ceux-ci convergeaient avec les recommandations d'une commission d'enquête initiée parallèlement par l'Assemblée nationale sur les inondations. Le projet de loi approuvé le 10 janvier 2002 par l'Assemblée nationale comprend un ensemble de mesures allant tout à fait dans le sens des recommandations faites par la commission d'enquête du Sénat.
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