Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 06/12/2001
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et notamment sur la maîtrise comptable des dépenses de la santé et l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000, entraînant ces praticiens, soit à voir leurs revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget, et ce, malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000, et malgré les intérêts financiers et psychologiques du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale, en ce qui concerne la sécurité sociale. Il est évident que la médecine de proximité est le complément irremplaçable des soins hospitaliers, et doit-on rendre responsables ces thérapeutes, d'une épidémie, de l'allongement de la durée de vie, des accidents ? Comment leur demander de refuser de soigner ? La création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes fut votée le 4 février 1995 (loi 95-116) avec avis favorable du conseil d'Etat, mais attend sa parution au Journal officiel. Alors, comment demander à une profession d'appliquer strictement des règles collectives sans le pouvoir juridictionnel que lui confère la création de cet ordre ? Notre démocratie vit, à tous ses niveaux, selon le principe républicain de la représentativité. L'article L. 162-33 du code de sécurité sociale, permet d'agréer les organisations choisies par le Gouvernement, d'après l'article L. 162-12-9 : " les plus représentatives ". Or, un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (Objectif Kine présidée par le CNMK) ne sont pas conviés aux discussions ! Comment bâtir avec les services ministériels et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de nouvelles règles solides sans consulter la plus large majorité ? En conséquence, il lui demande quelle est la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, afin d'améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, et l'accès équitable aux soins de la population ?
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La question est caduque
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