Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves dysfonctionnements qui lui ont été signalés au consulat général de France à Moroni. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de ce service public français déplorent la dégradation des conditions d'accueil et d'écoute de ce service. Les ressortissants français rencontrent parfois des difficultés pour des questions d'état civil et pour l'accès aux locaux consulaires. Des Comoriens auraient été traités d'une façon inappropriée et, récemment, un haut responsable comorien s'en est ému auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie. D'une année sur l'autre, on a vu le nombre de visas d'étudiants délivrés à des Comoriens diminuer d'une centaine. Si les problèmes de fraudes relatives à l'état civil aux Comores sont réels et doivent être traités, il ne faut pas que l'indispensable rigueur dans l'étude des dossiers nuise à l'image de notre pays ainsi qu'à la cohésion de la communauté française de Monori. Il lui demande si, afin de mesurer exactement l'ampleur des problèmes signalés, il ne serait pas possible qu'une enquête soit faite par l'inspection générale des affaires étrangères sur le fonctionnement de notre consulat général aux Comores ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/04/2002
Le service consulaire de l'ambassade de France à Moroni est composé d'un agent de catégorie B, chef de chancellerie, de trois agents de catégorie C et de cinq agents de recrutement local, de nationalité française. L'inspection générale et la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères estiment que les effectifs de la section consulaire de l'ambassade seront suffisants après son renforcement, prévu à l'été 2002, avec l'affectation d'un agent de catégorie C au service de l'état civil. Une attention particulière, lors de la sélection des agents affectés à Moroni, est en outre apportée à leurs qualités professionnelles et à leur expérience. Le risque migratoire prévalant aux Comores est très important et les fraudes en matière d'état civil sont nombreuses. Cette situation amène donc les agents de la section consulaire de l'ambassade à procéder à des vérifications dès lors qu'ils sont saisis d'une demande de transcription. Ces vérifications systématiques des registres de l'état civil comoriens opérées depuis un an ont permis de constater que près de 90 % des actes étaient apocryphes et que 85 % des familles déclaraient des naissances de jumeaux alors que les statistiques nationales en indiquent moins de 2 %. Le poste est donc conduit à effectuer des demandes d'authentification des actes avant transcription sur les registres. Celles-ci sont longues et incertaines. En effet, les délais de réponse des autorités locales varient de 3 à 18 mois, voire plus pour les préfectures du Centre et d'Anjouan. Compte tenu de la surcharge de travail qu'entraîne la nécessité de ces contrôles, pour les agents de la section consulaire, des missions de soutien, d'une durée moyenne de deux mois (deux en 1997, un en 1998, deux en 2000) ont été effectuées par des agents du service central d'état civil. Cependant, en dépit de ces contraintes, l'ambassadeur de France à Moroni a donné des instructions claires aux agents du poste afin que ces contrôles soient effectués dans le respect de la dignité et des droits de tous les usagers et dans le souci constant de préserver les intérêts de la communauté française sur place ainsi que l'image de la France dans ce pays. La formation d'étudiants étrangers dans les établissements français d'enseignement supérieur constitue une priorité du Gouvernement, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998. Des dispositions visant à faciliter la venue en France des étudiants étrangers ont été prises dans le cadre de la politique de promotion de l'offre française d'enseignement supérieur. Le renforcement de la concertation entre les services consulaires et culturels constitue l'un des axes de cette réforme. S'agissant des demandes de visas pour études instruites à Moroni, le service de coopération et d'action culturelle transmet aux universités choisies par les candidats les dossiers examinés par la commission mixte franco-comorienne qui répondent aux critères de sélection retenus conjointement par le ministère comorien de l'éducation nationale et les services culturels. Ceux-ci ne transmettent aux services consulaires avec avis favorable que les dossiers des candidats qui ont obtenu une pré-inscription universitaire. La délivrance du visa de long séjour pour études est également soumise à la vérification par le service consulaire de l'ambassade des ressources du futur étudiant qui doit disposer d'environ 430 euros par mois, correspondant à 70 % de l'allocation mensuelle d'entretien de base versée par le gouvernement français aux boursiers étrangers. Dans ces conditions, 212 visas de long séjour pour études ont été délivrés à des ressortissants comoriens en 1999, 114 visas l'ont été en 2000 et 103 visas en 2001. L'inspection générale des affaires étrangères a effectué une mission aux Comores en 1998 et n'envisage pas, à court terme, de la renouveler.
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