Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 06/12/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les buralistes en fin d'année du fait de la concomitance du passage à l'euro et de l'obligation de la déclaration des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation des prix des tabacs. Fortement sollicités pour accompagner la sensibilisation au passage à la monnaie unique, ces commerçants ont pour la majorité d'entre eux suivi une formation qui leur permettra de délivrer avec un accompagnement éducatif les premiers sachets d'euros à la clientèle dès le 14 décembre prochain. Cette mobilisation entraîne un surcroît de travail incident par rapport à leur activité principale. Par ailleurs, l'augmentation sensible des droits sur le tabac remet en cause la levée de la déclaration des stocks envisagée, en un premier temps, au motif d'un éventuel surstockage dans les débits avant le relèvement des prix, opération susceptible d'entamer les recettes fiscales attendues. Alors que l'Etat confie une mission d'information et d'éducation aux buralistes afin de familiariser les futurs utilisateurs avec la monnaie unique, ils sont parallèlement suspectés de malversation à l'encontre de l'administration fiscale. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'harmoniser les positions à leur égard et souscrire à la requête formulée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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