Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 06/12/2001
M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en circulation sur le marché français de briquets d'origine asiatique, essentiellement chinoise, dont l'usage se révèle dangereux pour la sécurité des consommateurs. Ces produits de mauvaise qualité, dénoncés comme non respectueux des normes de sécurité de l'Union européenne, restent largement distribués en France, malgré de nombreuses études publiées en Europe depuis 1999. Par ailleurs, ces briquets défectueux sont interdits d'importation aux Etats-Unis et au Canada en raison des risques d'accident (explosions en cours de transports, blessures et brûlures causées à des enfants). Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la protection des consommateurs.
- page 3832
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/04/2002
Seuls les briquets ayant l'apparence d'un autre objet et les montre-briquets sont actuellement soumis à une réglementation spécifique. Les autres briquets doivent répondre à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation qui précise que les produits ou les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité du consommateur. Conformément à la directive 92/59 relative à la sécurité générale des produits, la sécurité des produits est évaluée en prenant en compte les normes européennes non obligatoires, dont notamment la norme EN ISO 9994 spécifique à la sécurité des briquets. Les pouvoirs publics n'ont pour le moment pas la connaissance d'accidents survenus avec des briquets d'origine asiatique. S'il était avéré toutefois que des briquets étaient dangereux, ils seraient l'objet, quelle que soit leur origine, de l'application des mesures prévues à cet effet par le code de la consommation, au nombre desquelles figure la suspension de mise sur le marché pour une durée d'un an. Pour l'avenir, un décret spécifique définissant les exigences essentielles de sécurité auxquelles devront répondre tous les briquets mis sur le marché est en cours d'élaboration.
- page 980
Page mise à jour le