Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les insatisfactions des personnels de l'enseignement catholique privé relatives à leur régime de retraite. En l'absence de réforme décisive, ces professionnels souhaiteraient que les avancées suivantes puissent être réalisées : consolidation du régime des retraites par répartition, relèvement significatif des pensions minimales, indexation des pensions sur les salaires nets et non plus sur les prix, suppression des restrictions de cumuls entre droits propres et pensions de réversion du régime général, et octroi de la pension de réversion sans condition de ressources, reconnaissance de la représentativité des partenaires sociaux en tant que partenaires sociaux à part entière dans les instances nationales qui débattent des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ces différents points, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer le régime de ces retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/2002
L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, les mesures sociales, les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. Il convient en effet de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées relèvent de régimes différents, les enseignants titulaires du public étant assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale et, selon qu'ils ont ou n'ont pas la qualité de cadre, de l'AGIRC ou de l'ARRCO. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 a néanmoins institué un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), dont le financement est entièrement assuré par l'Etat. Le RETREP permet aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public sans pénalité financière : à cinquante-cinq ans pour les enseignants du premier degré qui ont effectué au moins quinze années de service en qualité d'instituteur ; à soixante ans pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge et de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires. Les bénéficiaires du RETREP bénéficient du versement par l'Etat d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés (un avantage temporaire de retraite au titre du régime général de la sécurité sociale complété par un avantage temporaire acquis au titre des droits à retraite complémentaire), et ce jusqu'à ce que les caisses privées de retraite de base et complémentaires soient en mesure de leur servir une retraite à taux plein à soixante-cinq ans. Les revendications des maîtres de l'enseignement catholique privé relatives aux éléments caractéristiques du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé ne peuvent faire l'objet de négociations qui ne s'inscriraient pas dans le débat général sur les retraites et en particulier avec l'ensemble des partenaires sociaux intéressés par la situation des régimes en cause.
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