Indemnisation des salariés appelés à siéger dans les commissions paritaires prévues à l'article 19 de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/12/2001

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 19, alinéas VII et VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Ces dispositions prévoient la mise en place d'une commission paritaire locale visant à valider les accords de réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche. Or, il semble qu'aucun financement public ne soit prévu pour l'indemnisation du temps passé en réunion et des frais de déplacement en faveur des salariés des entreprises appelés à siéger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de remédier rapidement à cette lacune.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3827

La question est caduque