Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères le ralliement de la Russie à la position prise par les membres permanents du conseil de sécurité des Nations unies, fin novembre dernier, dans le cadre du renforcement du contrôle des armements de l'Irak. Le principe des " sanctions intelligentes " contre l'Irak à partir de mai 2002 semble donc acquis. On en sait encore peu sur ce programme dit de " sanctions intelligentes ". Peut-il nous le détailler dès à présent ? Sinon, peut-il nous en donner la philosophie et les grandes lignes ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/02/2002
La nouvelle administration américaine a proposé en 2001 une nouvelle approche du dossier irakien, que certains organes de presse ont qualifié de " sanctions intelligentes ". Tenant compte du refus persistant de l'Irak d'accepter une inspection sur le terrain de ses armements, Washington a proposé un plan en deux volets : une quasi-libéralisation des exportations civiles vers l'Irak et un renforcement des contrôles aux frontières afin d'éviter la reprise de programmes d'armements prohibés en Irak. Pour sa part, sans souscrire à l'appellation de " sanctions intelligentes " et en considérant que la meilleure solution consistait en la présence d'inspecteurs sur le terrain, la France a accueilli favorablement ce plan. Il répondait en effet à ses objectifs : améliorer la situation humanitaire en allégeant les sanctions contre la population civile ; renforcer la vigilance sur les programmes d'armements prohibés en attendant l'acceptation par l'Irak d'une reprise des contrôles internationaux sur le terrain ; sortir de l'impasse en privilégiant le consensus du Conseil de sécurité des Nations unies. Les difficultés auxquelles s'est heurtée, compte tenu du contexte régional, l'idée d'un renforcement des contrôles aux frontières ont amené le Conseil de sécurité à rechercher une nouvelle orientation. Il l'a fait en adoptant à l'unanimité la résolution 1382 le 30 novembre 2001. Ce texte constitue une avancée importante. Tout en reconduisant le programme humanitaire pour une onzième phase semestrielle, il exprime en effet la détermination unanime du Conseil de sécurité à poursuivre deux objectifs : d'une part, une libéralisation très substantielle des exportations civiles vers l'Irak à partir de juin prochain, seuls les biens à double usage figurant sur une liste que le Conseil devra adoper restant soumis au contrôle préalable du comité des sanctions ; d'autre part, la clarification des conditions d'une suspension des sanctions en contrepartie du rétablissement d'un contrôle des armements sur le terrain (en application de la résolution 1284 de décembre 1999). La France s'est réjouie de ce vote qui ouvre la voie à une sortie du statu quo, préoccupant à tous égards, qui prend en compte ses préoccupations constantes s'agissant de la situation de la population irakienne comme des garanties qui doivent être obtenues pour assurer la sécurité régionale et qui marque enfin l'unité de vues du Conseil de sécurité. Il ne s'agit cependant que du début d'un processus. Toutes les parties concernées doivent désormais contribuer à son succès. La France y prendra toute sa part. S'il revient, dans un premier temps, au Conseil de sécurité de s'entendre sur les deux volets principaux de la nouvelle résolution, d'une part, la liste des biens contrôlés, déjà agréée par quatre membres permanents, dont la France, d'autre part, la clarification des conditions de la suspension puis de la levée des sanctions, il reviendra ensuite et surtout à l'Irak de faire le bon choix. Seule sa coopération pleine et entière avec les Nations unies pourrait enfin ouvrir la voie à une véritable sortie de crise et à la réintégration de l'Irak et de sa population dans la communauté internationale que la France appelle de ses voeux.
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