Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'adoption, fin novembre dernier par la Commission européenne d'une proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il s'agirait de rapprocher la définition de ces infractions dans tous les Etats-membres et de faciliter la coopération judiciaire au niveau européen. De même, seraient étendues les possibilités de poursuites aux crimes commis par l'intermédiaire des nouvelles technologies (rendre illégaux les actes à connotation raciste commis sur internet, y compris quand le matériel à connotation raciste est situé dans un pays tiers). S'associera-t-elle à cette proposition de décision ? Y apportera-t-elle des conditions ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
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La question est caduque
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