Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/12/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les importantes responsabilités des débitants de tabac dans la réussite du passage à l'euro au 1er janvier 2002. Dans ce contexte, il apparaît opportun de décider la suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année qui vient s'ajouter aux charges nouvelles précitées. Cette décision relevant d'une instruction de son administration (art. 572 du CGI), il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition constructive de la part de professionnels qui contribuent eux aussi, au bon fonctionnement de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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