Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/12/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration de stock correspondant à l'augmentation des prix du tabac que les débitants de tabac se doivent d'effectuer en début d'année. Ces derniers demandent qu'exceptionnellement, en 2002, ils soient dispensés de cette fastidieuse déclaration représentant 6 heures de travail par buraliste et ce, compte-tenu de l'énorme charge de travail que va représenter pour ces commerçants le passage à l'euro. Les débitants de tabac sont nombreux à avoir consacré des journées de stage pratique de formation au passage à l'euro. Ils seront plus de 15 000 volontaires à diffuser sans rémunération, les premiers sachets euro, dès le 14 décembre 2001. L'éventualité de la suppression de la déclaration de stock semblait, durant l'été dernier, avoir reçu un avis favorable. Cependant, la décision d'augmentation sensiblement supérieure des droits sur le tabac est venue remettre en cause cette mesure de bon sens et de reconnaissance du rôle joué par les débitants de tabac avec l'euro. Les débitants de tabac se sont vus opposer l'hypothèse surprenante et choquante d'un éventuel surstockage avant le relèvement des prix, susceptible d'entamer marginalement les recettes fiscales. Cette hypothèse revient à ignorer les difficultés de trésorerie que connaît la majorité des débitants de tabac, contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison. Compte tenu du rôle important joué par les débitants de tabac lors du passage à l'euro, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression de déclaration de stock pour janvier 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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