Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OCM (Organisation commune des marchés) ovine débattu au Parlement européen en novembre 2001. Réunis en session plénière, les élus européens ont amendé le projet de réforme proposé par la Commission européenne qu'ils jugeaient insuffisant en matière de développement et d'aménagement du territoire. Les députés proposent ainsi d'augmenter la prime fixe par brebis à 3 euros, de réévaluer à 9 euros par brebis la prime supplémentaire en faveur des éleveurs des zones défavorisées et de mettre en place des paiements supplémentaires en faveur de l'environnement des démarches qualité (par Etat membre). Ces propositions apportant de considérables améliorations en matière économique et environnementale pour les professionnels de l'élevage ovin, il le remercie de lui indiquer les mesures budgétaires que compte prendre le ministère de l'agriculture pour soutenir les propositions avancées par nos représentants européens.
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La question est caduque
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