Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 06/12/2001
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, à cette date, les véhicules, dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanismes d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret précité, être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. La mise en application de cet article aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les particuliers, les professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion, et les collectionneurs. Ainsi, la Fédération française des véhicules d'époques s'inquiète légitimement de la préservation du patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'élaboration d'un texte dérogatoire aux dispositions du décret n° 96-113.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/02/2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particulariers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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