Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 06/12/2001
M. Gérard Longuet rappelle à M. le Premier ministre que, par décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement a décidé d'instituer une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémite durant l'Occupation. Cette mesure est tout à fait légitime dans son principe, elle répond à une revendication depuis longtemps exprimée par les orphelins des déportés, ainsi qu'au devoir de réparation de la République française à l'égard des victimes de la politique antisémite du gouvernement de Vichy. Cependant, limitée dans sa portée, elle fait apparaître une forme inexplicable de discrimination à l'égard des orphelins d'autres déportés qui ont été eux aussi victimes de la politique raciale de ce régime, tels que les personnes d'origine gitane ou tzigane qui ont été, elles aussi, persécutées pour des raisons raciales, ainsi que des orphelins de parents de toutes origines, qui ont été fusillés ou qui sont morts en captivité en France et qui n'ont pas été, par voie de conséquence, déportés. Cette discrimination, qui semble contraire aux principes mêmes de la République, porte atteinte aux principes d'égalité de toutes les victimes des crimes de Vichy dans la mesure où il n'apparaît pas que les orphelins de l'une ou de l'autre catégorie citée soient dans une situation différente au regard des devoirs que la nation a envers eux, dès lors qu'aucune réparation à ce titre ne leur a été accordée jusqu'à ce jour. Il lui demande s'il compte réparer les très regrettables omissions du dispositif actuel en étendant au plus vite par voie d'un nouveau décret son application à tous les orphelins des victimes de Vichy.
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La question est caduque
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