Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi organique n° 2001-692, votée le 1er août 2001, relative aux lois de finances, qui abroge l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 pour la loi de finances 2005. En effet, cette ordonnance avait institué des comptes spéciaux du Trésor qui n'obéissaient pas à certaines contraintes du budget général. A sa création par la loi de finances de 1979, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été affecté sur un compte spécial du Trésor. L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 entraîne donc de fait la suppression du FNDS sous sa forme actuelle après le 31 décembre 2004. C'est avec une vive inquiétude que les dirigeants sportifs ont pris acte du vote par le Parlement de la loi organique qui abroge les comptes spéciaux du Trésor - et, en particulier, le FNDS - pour la loi de finances 2005. Les dirigeants sportifs craignent que l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS entraîne une diminution des moyens pour le développement du sport et la suppression de la gestion paritaire de ces moyens. Ainsi, les dirigeants sportifs attendent des pouvoirs publics, d'une part, qu'à compter de la loi de finances pour 2005, les recettes actuellement affectées au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et portées sur un compte d'affectation spéciale et, d'autre part, qu'ils confirment par un texte sans ambiguïté, les modalités d'une gestion paritaire de ces recettes entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif au niveau national, régional et départemental. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 02/05/2002
Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été destinataire d'une motion exprimant des inquiétudes sur l'avenir du Fonds national de développement du sport (FNDS), émanant du Conseil national des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Cette motion lui a été directement communiquée par les représentants du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à l'occasion de la tenue, le 10 octobre dernier, du conseil de gestion du FNDS. Contrairement aux craintes du mouvement sportif, le FNDS, en tant que tel, n'est pas " abrogé ", puisque la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), maintient l'existence des comptes d'affectation spéciale. En revanche, il est exact que l'article 21 de ce texte dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont " par nature en relation directe avec les dépenses concernées ", ce qui n'est que partiellement le cas pour le FNDS (essentiellement à hauteur des 22,87 millions d'euros, soit 150 millions de francs, de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des spectacles sportifs, qui avait été proposée au Parlement). Il est donc certain que, si les choses restent en l'état, l'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 privera de base juridique l'essentiel des ressources du FNDS, qui provient du prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux. Une réponse juridiquement recevable pourrait être l'inscription de ces crédits dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports. Si cette solution est retenue, il faudrait s'assurer préalablement qu'un tel changement de statut permette le suivi en gestion des crédits ainsi " budgétisés " compte tenu des nouvelles règles posées par la LOLF (fongibilité des crédits entre titres, limitation des reports). De son côté, le mouvement sportif, comme le président du Comité national olympique et sportif français vient à nouveau d'en faire part à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, souhaite le maintien du FNDS sous sa forme actuelle de compte d'affectation spéciale. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ont été informés de cette demande. En tout état de cause, ainsi que cela a été indiqué devant le Parlement au cours du débat budgétaire, Mme la ministre considère que le principe de la gestion paritaire des crédits du FNDS entre l'Etat et le mouvement sportif, y compris au niveau déconcentré, peut et doit être maintenu, quel que soit le cadre juridique retenu. Les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux de la direction du budget, en concertation avec le mouvement sportif, vont travailler ensemble à dessiner la forme juridique que pourra prendre, à l'avenir, le FNDS, de façon à lever toutes les inquiétudes. Il n'y aurait que des avantages à ce que les assemblées soient tenues informées de leurs travaux.
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