Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 06/12/2001
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 a modifié la rédaction de l'article L. 132-8 du code de commerce et régit désormais les relations entre les différents intervenants dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par voie routière dit lettre de voiture. Or, la pratique de la sous-traitance " en cascade ", largement usitée en la matière, et souvent à l'insu des principaux acteurs, nuit à la qualité des relations juridiques entre les acteurs de ce type de contrat, tant au niveau du prix de la prestation, écorné autant de fois qu'il y a sous-traitance qu'à celui du client expéditeur et du commissionnaire, en cas de défaillance d'un des intervenants. Ces deux derniers peuvent se voir assignés en paiement direct par le dernier voiturier victime de la défaillance d'un de ses prédécesseurs dans la chaîne. En conséquence, M. Paul Loridant demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il ne faut pas envisager de restreindre de manière formelle la sous-traitance non autorisée dans le cadre du contrat de transport susmentionné en limitant les effets de l'action directe en paiement aux cas strictement autorisés par le donneur d'ordre.
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La question est caduque
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