Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 06/12/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question d'une possibilité de rachat de points de retraite par certains fonctionnaires. Il souhaite attirer son attention sur la situation particulière des fonctionnaires ayant commencé à travailler tardivement pour avoir effectué des études longues supérieures. Ne peut-on, en effet, considérer que la formation professionnelle correspondant à un cycle long d'études ne puisse représenter, en tant qu'investissement sur l'avenir, une forme de travail utile pour la société, au même titre que le cycle court tel l'apprentissage d'un travail salarié précoce ? Car, si ce dernier offre une durée de cotisations plus longue, les deux profils visent l'intégration professionnelle. Il lui demande si, dans ce cas, il ne serait pas envisageable de permettre à ces salariés tardifs de racheter des points de retraite, à un moment de leur carrière qui leur conviendrait, afin de préserver leurs droits tout en veillant bien entendu à ne pas entraver l'action de l'Etat dans sa mission à assurer le paiement des pensions civiles.
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La question est caduque
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