Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 06/12/2001
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de la culture et de la communication sur les règles de comptabilité publique applicables au mandatement des subventions d'aide au projet de création artistique et d'action culturelle. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, une application stricte de la règle du service fait est faite par le trésorier payeur général. Il en résulte un réel handicap dans la poursuite dest activités des entreprises culturelles qui ne reçoivent les subventions que bien après le déroulement de l'activité à laquelle elles étaient destinées. La trésorerie de ces entreprises étant faible, cela a pour conséquence d'engendrer souvent des frais financiers supplémentaires. De plus, compte tenu que l'essentiel des budgets et donc des subventions et affecté aux coûts salariaux des artistes et techniciens du spectacle, les organisateurs sont souvent contraints à n'effectuer que des embauches à minima. Il semble enfin que cette disposition ne soit pas appliquée selon les mêmes modalités dans les autres régions, ce qui constituerait alors une rupture d'égalité entre entreprises difficilement acceptable. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle envisage afin de permettre aux entreprises artistiques et culturelles de disposer d'acomptes ou de versements anticipés afin d'assurer et de développer leurs activités dont chacun reconnaît le rôle social prépondérant.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/01/2002
La règle du service fait, imposée par le contrôleur financier près le trésorier-payeur général de la région Nord-Pas-de-Calais, résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les conséquences de cette règle sur la trésorerie des associations sont bien connues des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, qui ont signalé au contrôleur financier et au Préfet de région les problèmes qu'entraînerait le maintien de son usage. Aucun élément de fond n'a à ce jour modifié cette position du comptable public, lequel indique que cette procédure autorise le paiement d'éventuels acomptes en fonction de l'avancement du projet. Une réunion de travail a eu lieu sur cette question entre le Préfet de région et le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles. le ministère de la culture et de la communication a saisi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de ces difficultés.
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