Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 21/12/2001
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent les pharmacies d'officine, en milieu rural, pour recruter du personnel qualifié, assistants et préparateurs. Pour pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins qualifié à la délivrance de médicaments. L'inspection de la pharmacie relève ces irrégularités et saisit le parquet. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour assurer le maintien de pharmacies d'office à la campagne, déjà fortement défavorisées par une démographie médicale en réduction constante et alarmante.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 06/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2002
M. Serge Franchis. Madame le secrétaire d'Etat, au moment où j'ai préparé ma question, les revendications des professions médicales ne s'étaient pas encore exprimées avec autant de force. Je fais allusion aux journées sans médecins, qui symbolisent la rupture avec l'exercice d'un quasi-service public par les médecins généralistes dans nos villes et dans nos campagnes. Cet événement est aussi significatif que les récentes manifestations de gendarmes.
Le problème de la couverture des zones rurales par les services de santé se pose avec acuité. A cet égard, nous n'ignorons ni les uns ni les autres - M. Kouchner l'a d'ailleurs rappelé lors de la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Nous achoppons toujours sur des questions de financement.
J'en viens maintenant à ma question, qui concerne plus précisément les difficultés que rencontrent les pharmaciens d'officine en milieu rural pour recruter du personnel qualifié, des assistants et des préparateurs.
Pour pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins qualifié à la délivrance des médicaments.
L'inspection de la pharmacie relève ces irrégularités et saisit le parquet. J'ai d'ailleurs entre les mains un mandement de citation pour un pharmacien de mon département. Il lui est reproché d'avoir, même occasionnellement, laissé du personnel non titulaire des qualifications requises pour exercer la profession de préparateur en pharmacie délivrer au public des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Dans le département de l'Yonne, vingt-cinq postes de pharmacien assistant faisaient encore défaut récemment.
Les pharmacies ne peuvent donc plus fonctionner dans de bonnes conditions et elles s'exposent aux sanctions prévues dans le code de la santé publique et dans le code pénal.
Madame le secrétaire d'Etat, quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour assurer le maintien des pharmacies d'officine à la campagne ? Les zones rurales sont, vous le savez, de plus en plus fortement défavorisées du fait de la réduction alarmante de la démographie médicale.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre délégué à la santé sur les problèmes que rencontrent les pharmacies d'officine en milieu rural en termes de recrutement de personnels qualifiés et de maintien en activité.
En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 4241-1, qui visent à garantir la santé publique, seuls sont autorisés à délivrer des médicaments les titulaires de la pharmacie, les pharmaciens qui les assistent et les préparateurs en pharmacie, sous leur contrôle.
Le maintien d'un numerus clausus constant depuis une dizaine d'années favorise la permanence des officines en zone rurale ; il est important de le rappeler. Ce dispositif favorise également la mobilité des personnels formés vers des départements ruraux comme celui de l'Yonne.
Enfin, les nouvelles mesures législatives et réglementaires applicables aux autorisations de créations d'officines ont permis de nouvelles créations dans les communes de moins de 2 500 habitants, sur la base des arrêtés qui ont été pris par chaque préfet de département concernant la desserte en officines des communes précitées.
Permettez-moi, en conclusion, d'insister sur le rôle des préfets. Des différences existent d'un département rural à l'autre. Par ce dispositif, le préfet a la capacité d'engager un travail de réflexion avec l'ensemble des responsables des officines. Il faut permettre aux préfets de chercher sur le terrain des solutions, qui se dégagent parfois plus facilement à l'échelon local qu'à l'échelon national.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Madame la secrétaire d'Etat, vous insistez sur les créations d'officines qui, en milieu rural, sont plus nombreuses qu'elles ne l'étaient voilà quelques années. A cet égard, certaines créations furent utiles, d'autres plus contestables.
Il n'en demeure pas moins que les pharmacies qui existent ne peuvent plus trouver de collaborateurs. Comment peuvent-elles fonctionner dans ces conditions ? Les préparateurs acceptent encore de travailler en ville, mais pas à la campagne ; de plus, on ne trouve que difficilement des pharmaciens assistants. Il s'agit d'un problème complexe. Il convient donc d'ouvrir un débat avec les structures qui traitent de l'aménagement rural et avec la profession, afin d'éviter que cette difficulté ne se développe. La situation de l'Yonne n'est pas unique ! J'ai évoqué la question avec des collègues pharmaciens qui m'ont dit connaître les mêmes problèmes dans leur région.
Lorsqu'un couple de pharmaciens emploie une collaboratrice ou un collaborateur qui n'est pas diplômé, comment peut-il se mettre à l'abri des sanctions dans la mesure où il lui est impossible de recruter le personnel nécessaire ? Vous savez combien les pharmacies jouent un rôle important en milieu rural comme en milieu urbain, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. C'est l'ensemble des professionnels de santé qui sont confrontés au problème de l'équilibre des zones, car des personnes ne veulent pas travailler dans certains endroits. C'est pourquoi j'ai tant insisté, monsieur le sénateur, sur la nécessité pour certaines professions - je pense notamment à celle-là - d'entreprendre une recherche en particulier en termes d'image et de développement rural ; vous y avez fait allusion tout à l'heure.
Dans certains secteurs, la solution ne peut pas être trouvée à l'échelon local : je pense à des zones qui se désertifient et qui comptent peu de médecins et d'infirmières, d'où l'importance de l'aide à l'installation qui vient d'être mise en place.
Regardons déjà localement comment attirer des personnels qualifiés. C'est en partie le travail des préfets et des élus locaux.
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