Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/12/2001
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la pollution à la dioxine engendrée par l'usine de retraitement des déchets, située à Gilly-sur-Isère, dont sont victimes vingt-cinq communes près l'Albertville en Savoie. D'ores et déjà, cela représente pour les agriculteurs concernés des dommages matériels et psychologiques importants : 11 000 litres de lait détruits quotidiennement, 2 000 bêtes voués à l'abattage, sans compter leur inquiétude quant à la qualité des produits mis sur le marché après la pollution et avant d'en soupçonner l'existence et à leur propre santé. Les premières estimations font apparaître un préjudice d'un montant allant de 60 à 70 millions de francs dont la prise en charge n'a pas encore été définie. Cet accident en fait craindre d'autres car il existe au total quatre-vingt-six usines du même type, réparties dans toute la France. Ces entreprises semblent échapper aux réglementations particulières de retraitement comme aux règlements européens en la matière du fait qu'elles sont de moyenne importance. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures de prévention envisagées par le Gouvernement afin d'éviter qu'une catastrophe d'une telle ampleur puisse se reproduire, de faire réaliser les études sanitaires et épidémiologiques qui s'imposent et de définir la procédure de dédommagement pour les victimes.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 17 décembre 2001, j'ai appelé l'attention de M. le ministre de la santé sur les conséquences de la pollution à la dioxine engendrée par l'usine d'incinération des déchets située à Gilly-sur-Isère, dont sont victimes vingt-cinq communes près d'Albertville, en Savoie.
Cette pollution représente, pour les agriculteurs concernés, des dommages matériels et psychologiques importants, sans compter leur inquiétude sur la qualité des produits mis sur le marché et sur leur propre santé, non seulement après la pollution, mais aussi avant qu'ils en aient soupçonné l'existence.
Certes, la situation a évolué depuis. En effet, les premières analyses font apparaître des traces de dioxine, mais apparemment sans danger, notamment pour les mères allaitantes et leurs enfants ; l'indemnisation des agriculteurs a débuté ainsi que l'abattage du bétail ; la vente du lait a, semble-t-il, pu être reprise en partie.
Par ailleurs, il a été procédé à la fermeture de l'usine ; une réunion s'est tenue à Matignon sur ce sujet : le Gouvernement a agi, et je peux donc me féliciter du travail déjà accompli.
Il n'en reste pas moins qu'une étude épidémiologique doit être engagée rapidement afin de connaître les conséquences sur l'état sanitaire de la population.
Quels qu'ils soient, les résultats devront être connus et s'accompagner de mesures de dépollution et d'un suivi médical dispensé aux personnes exposées, ces mesures devant intervenir sans attendre la fin de l'étude.
Parallèlement, il est impératif d'engager la recherche de responsabilités afin de financer l'ensemble des indemnisations aux frais exclusifs des responsables. Il est également nécessaire de faire prendre en charge par ces derniers les dépenses liées à la dépollution du périmètre.
Les accidents récents montrent que la règle du « pollueur-payeur » ne semble pas suffire. La France compte plus de quatre-vingts usines de ce type sur son territoire. Il appartient à l'Etat de redéfinir les normes pour ces usines de moyenne importance qui semblent, aujourd'hui, échapper aux réglementations en vigueur.
D'ores et déjà, et dans les plus brefs délais, il est important de diligenter une étude pour mesurer la nature et le niveau des fumées rejetées et des pollutions éventuelles émises par ces usines, ainsi que pour mettre en place, au regard des résultats, les actions qui s'imposent.
Monsieur le ministre, quels éléments de réponse pouvez-vous nous apporter aujourd'hui quant au lancement de l'étude épidémiologique, à la recherche des responsabilités et à la mise en place de nouvelles normes afin de permettre à ces entreprises de continuer leur activité sans aucun danger pour la population et pour l'environnement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, le 24 octobre 2001, le préfet de Savoie a fait fermer l'incinérateur de Gilly-sur-Isère, après que des analyses eurent prouvé que les taux de dioxines rejetées dans les fumées de l'incinérateur étaient très élevés.
Les services de l'Etat ont aussitôt mené des investigations dans les élevages situés dans un périmètre de cinq kilomètres, puis de dix kilomètres autour de l'incinérateur pour vérifier les teneurs en dioxines des produits animaux. Les teneurs trouvées dépassent, dans certains cas, les seuils d'exclusion de cinq picogrammes par gramme de graisse pour les produits laitiers. La production de lait des élevages concernés a donc été détruite, et un abattage partiel ou total des troupeaux a été envisagé. Un plan de surveillance a été mis en place pour vérifier qu'une extension du périmètre ne s'avérerait pas nécesaire.
En liaison avec la cellule interrégionale d'épidémiologie, les autorités sanitaires locales ont engagé une démarche d'évaluation de l'exposition aux dioxines et de ses effets éventuels pour la population résidant à proximité.
Puisque vous avez parlé de responsabilités, madame la sénatrice, je puis vous confirmer qu'il appartient à l'exploitant de l'incinérateur d'indemniser pour les dommages causés par le fonctionnement non conforme de l'incinérateur de Gilly-sur-Isère. A titre exceptionnel, une participation financière de l'Etat est envisagée sous forme d'une avance remboursable, en l'attente de l'établissement définitif des responsabilités. Cette aide vient en complément des efforts des collectivités territoriales. Nous avons demandé au préfet de la Savoie de faire aboutir la convention entre tous les intervenants financiers le plus rapidement possible.
Pour terminer et répondre complètement à votre question, je vous indique que, d'une manière plus générale, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a mené, avec les préfets, des actions énergiques pour mettre les usines d'incinération d'ordures ménagères en conformité avec les dispositoins de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Cet arrêté, vieux donc de onze ans, imposait la mise en conformité des usines d'une capacité supérieure à six tonnes par heure au 1er décembre 1996 et celle des usines d'une capacité inférieure à six tonnes par heure au 1er décembre 2000. On avait donc donné, aux uns, presque cinq ans, et, aux autres, neuf ans !
Avant de proposer toute modification des prescriptions en vigueur, nous devons nous assurer que les exploitants de ces installations, notamment les collectivités territoriales ou leurs groupements, respectent la réglementation actuelle.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Pour ce qui concerne les incinérateurs d'une capacité supérieure à six tonnes par heure, à la fin de 1996, seuls trente, sur un parc d'environ soixante-dix installations, étaient en conformité ; à la fin de 2001, soixante-treize unités sur soixante-quinze sont désormais en conformité. Il en reste encore deux !
Pour ce qui concerne les incinérateurs d'une capacité inférieure à six tonnes par heure, sur un parc initial de cent quatre-vingt-huit installations, cent quatre unités ont été fermées entre 1998 et 2001. Aujourd'hui, seules trente-huit installations sont en conformité, sur un total de quatre-vingt-quatre installations. Cette situation n'est pas bonne. Quatre autres unités ont engagé des travaux qui devraient conduire à une cessation de la situation d'infraction avant la fin du premier trimestre 2002. Quarante-deux unités d'une capacité inférieure à six tonnes par heure demeurent en fonctionnement alors qu'elles ne respectent pas la réglementation.
J'ai informé, à plusieurs reprises, les préfets des départements où se trouvent ces incinérateurs non conformes des dommages importants constatés à Gilly-sur-Isère et je leur ai rappelé, en novembre, puis en décembre 2001, la nécessité d'engager rapidement les actions administratives nécessaires pour faire cesser l'exploitation d'installations qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. A cet effet, j'envisage de rencontrer de nouveau prochainement les principaux préfets concernés par des incinérateurs non conformes, et ils sont encore nombreux.
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