Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/12/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux à engager en vue de la rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Il y a huit ans, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France après celle de Paris, en activité et en effectif, faisait l'objet d'une profonde restructuration mariant ainsi l'ancien édifice aux fonctionnalités nécessaires d'aujourd'hui. Le pari a été réussi : le palais Monclar est désormais une réussite exemplaire, dont chacun se félicite. A ce titre, il souligne l'effort extraordinaire fait depuis une dizaine d'années pour l'amélioration du patrimoine immobilier judiciaire. Il salue également la politique continue et l'efficacité de l'équipe de professionnels que constitue la direction générale au programme pluriannuel d'équipement (DGPPE). Il rappelle que la rénovation du tribunal de grande instance est envisagée depuis quinze ans. Septième de France, cette juridiction voit son action se dérouler dans une ancienne clinique et sa chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux magistrats nommés en renfort, cet établissement vétuste, inauguré il y a plus de vingt-cinq ans, est en situation difficile car il ne peut les accueillir convenablement et rend leur travail quotidien des plus difficiles. En vue de son agrandissement, il avait donc été accepté de lancer une étude à partir des terrains attenants au site, et pour ce faire, il avait été demandé à la municipalité aixoise d'envisager de faire valoir le droit de préemption sur les parcelles mitoyennes. Quant aux modalités d'agrandissement du palais, la rénovation des locaux préexistants semble être la meilleure option. En effet, le souci de laisser les bâtiments judiciaires dans le centre ville, au moins lorsqu'ils y ont une présence inscrite dans l'histoire, n'est maintenant contesté par personne. La solution évidente du regroupement au centre de la ville semble aujourd'hui s'imposer pour les juridictions de première instance que sont le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Il lui rappelle que ses services ont lancé des études de définition sur l'ancien palais et lui demande l'état d'avancement du dossier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. Jean-François Picheral. En ma qualité de sénateur des Bouches-du-Rhône, je me permets d'appeler votre attention, madame le garde des sceaux, sur les travaux à engager en vue de la rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Voilà huit ans, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France après celle de Paris en termes d'activité et d'effectifs, faisait l'objet d'une profonde restructuration, l'ancien édifice devant permettre les nécessaires fonctionnalités d'aujourd'hui. Le pari a été gagné : le palais Monclar est une réussite exemplaire, dont chacun se félicite.
Cela me donne l'occasion de souligner l'effort extraordinaire réalisé depuis une dizaine d'années pour améliorer le patrimoine immobilier judiciaire, notamment dans ma région. Je salue également la politique continue et l'efficacité de l'équipe de professionnels que constitue la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, la DGPPE.
La rénovation du tribunal de grande instance est, je le rappelle, envisagée depuis quinze ans. Septième de France, cette juridiction voit son action se dérouler dans une ancienne clinique et sa chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux magistrats nommés en renfort, cet établissement tout à fait vétuste, inauguré il y a plus de vingt-cinq ans par l'un de vos prédécesseurs, M. Peyrefitte, connaît une situation difficile, car il ne peut accueillir convenablement les personnels.
En vue de son agrandissement, votre département ministériel avait accepté de lancer une étude à partir des terrains attenants au site et, pour ce faire, il avait été demandé à la municipalité aixoise de faire valoir son droit de préemption sur les parcelles mitoyennes.
Quant aux modalités d'agrandissement du palais, la rénovation des locaux existants semble être la meilleure option. En effet, le principe de maintenir les bâtiments judiciaires dans le centre-ville, au moins lorsque leur présence est inscrite dans l'histoire, n'est maintenant contesté par personne.
La solution évidente du regroupement au centre de la ville semble aujourd'hui s'imposer pour les juridictions de première instance que sont le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Vos services, je le sais, ont lancé des études de définition sur l'ancien palais. Je vous remercie par avance, madame le garde des sceaux, de bien vouloir nous indiquer quelles suites vous envisagez de donner à ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la restructuration du patrimoine immobilier des services judiciaires d'Aix-en-Provence, qui a connu une histoire mouvementée.
En 1992, le schéma directeur pour la restructuration du patrimoine immobilier judiciaire des Bouches-du-Rhône a mis en évidence les difficultés de fonctionnement des juridictions aixoises. Celles-ci disposaient, en effet, d'un patrimoine immobilier vétuste et peu fonctionnel et étaient, en outre, dispersées sur plusieurs sites, ce qui entraînait des difficultés de gestion.
Après étude de différents scénarios, la restructuration de l'ancienne maison d'arrêt d'Aix-en-Provence a été engagée pour répondre aux besoins d'extension de la cour d'appel. Cette opération se révèle être une grande réussite, et j'ai pu apprécier sur place à quel point les conditions de travail ont été améliorées. En outre, il a été décidé de transférer le tribunal de commerce dans l'hôtel d'Espagnet, de restructurer le palais Verdun, siège historique de la cour d'appel - il nous manque quelques crédits pour achever la restauration de l'une des belles salles de cet édifice - de créer une cité judiciaire boulevard Carnot à Aix-en-Provence, devant abriter des juridictions de premier degré, et d'abandonner des locations onéreuses.
Tout cela a demandé beaucoup de temps, mais j'ai décidé, après cette première tranche de travaux, de poursuivre la restructuration du patrimoine immobilier judiciaire d'Aix-en-Provence en lançant deux opérations, concernant l'une la cour d'appel, l'autre le relogement des juridictions de premier degré, dont vous venez de décrire la mauvaise installation actuelle, monsieur le sénateur.
L'augmentation récente - c'est une bonne nouvelle - et importante des effectifs de la cour d'appel décidée par ce gouvernement demande que soit revue la faisabilité du scénario prévu au schéma directeur. A ce titre, des études de programmation ont été lancées en décembre 2001 et seront conduites au cours de l'année 2002 afin d'actualiser les besoins des juridictions à l'horizon 2015 - nous devons faire plus de bureaux, de lieux et de salles -, d'étudier la faisabilité de différents scénarios d'implantation des activités judiciaires et de rédiger les programmes fonctionnels, architecturaux et techniques en vue de la consultation des concepteurs.
A ce jour, trois scénarios ont été proposés et seront étudiés au premier semestre 2002. Vous en serez informés avec autant de précisions qu'auparavant.
Premier scénario, le relogement de l'ensemble de la cour d'appel sur les palais Verdun et Monclar restructurés et la construction d'une cité judiciaire abritant des juridictions de premier degré.
Deuxième scénario, le relogement partiel de la cour d'appel sur les sites Verdun et Monclar restructurés et la construction d'une cité judiciaire abritant des juridictions de premier degré et éventuellement des éléments de la cour d'appel, disposant d'une certaine autonomie de fonctionnement.
La difficulté de mise en oeuvre de ces deux premiers scénarios pourrait justifier le recours aux marchés de définition pour le choix du maître d'oeuvre de la restructuration de la cour d'appel.
Ce relogement de la cour d'appel dans un bâtiment à construire sur un site à déterminer, les conséquences du choix de ce scénario sur le relogement des juridictions de premier degré devront alors être étudiées en termes de planning et de localisation. C'est ce que l'on appelle, dans le langage habituel, les « opérations dominos ».
A ce jour, une autorisation de programme d'un montant de 884 000 euros est affectée à l'opération de restructuration du palais Verdun. Elle permettra de mener à bien les études amont et la sélection du maître d'oeuvre au cours de l'année 2002.
Une autorisation de programme de 1 000 000 d'euros est affectée à l'opération de relogement des juridictions de premier degré. Elle permettra de conduire les études amont et de sélectionner la maîtrise d'oeuvre au cours de l'année 2002.
Ce sera donc une année importante en termes de choix. J'espère que, à la fin de cette année, on parlera cette fois d'échéancier de construction.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vous intéresser aux logements de nos juridictions. On parle en effet souvent des moyens des juridictions en termes de nombre de magistrats, de greffiers ou de fonctionnaires ; mais il est important aussi que les conditions de travail et d'accueil des justiciables et des victimes soient de qualité. C'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien dans une opération qui n'est pas simple.
M. Jean-François Picheral. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions.
Je tiens à nouveau à insister sur la priorité qui doit à mon avis être accordée aujourd'hui au tribunal de grande instance, lequel connaît vraiment de grandes difficultés matérielles : ainsi, les trois-quarts des magistrats de la cour d'appel n'ont pas leur propre bureau. (Mme le garde des sceaux acquiesce.) Vous avez saisi l'ampleur du problème, madame la ministre. Soyez assurée que je ferai savoir à ces magistrats toute l'attention que vous leur portez.
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