Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/12/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles règles applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006. En effet, à compter de 2001 les départements ne peuvent mobiliser des crédits FSE objectif 3 - axe 2 - programmes départementaux d'insertion (sous-mesure 2) qu'à la condition que les crédits d'insertion inscrits au budget départemental soient totalement consommés ou engagés, ce qui, même pour les départements les plus volontaristes, est impossible notamment pour des raisons techniques. Cette règle mise en avant par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conduit à pénaliser lourdement les entreprises d'insertion. Cette nouvelle interprétation leur est d'autant plus préjudiciable que ces entreprises n'ont pas pu déposer de demande sur la ligne objectif 3 - axe 2 - initiative locale (sous-mesure 3) dans la mesure où elles sont inscrites au programme départemental d'insertion. Ainsi, et en prenant comme exemple le département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait un financement de 20 000 francs par poste ETP répartis en 10 000 francs sur crédits départementaux et 10 000 francs sur crédits FSE. La nouvelle règle ne permet dorénavant à ces entreprises de ne bénéficier que des crédits départementaux. Cette situation n'est cependant pas propre à la Haute-Vienne puisqu'elle est partagée par de nombreux départements. Or, cette règle ne correspond pas à l'esprit du règlement communautaire relatif aux fonds structurels et notamment à la règle de l'additionnalité. En effet, si cette règle prévoit que les crédits européens ne doivent pas conduire à un désengagement des Etats membres, elle ne doit pas non plus être interprétée comme faisant des crédits européens des crédits subsidiaires employés uniquement en cas d'épuisement des crédits départementaux. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que cette situation préjudiciable aux entreprises d'insertion, et à travers elles aux personnes en grande difficulté, ne perdure pas.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. Jean-Claude Peyronnet. Tout d'abord, monsieur le président, vous me permettrez de vous remercier, au nom du groupe socialiste, de l'hommage que vous avez rendu à Dinah Derycke et des paroles émouvantes que vous avez prononcées. Son décès a bouleversé les membres de notre groupe !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation des entreprises d'insertion au regard des crédits européens. Les directions départementales du travail semblent en effet appliquer une nouvelle règle, ou en tout cas l'appliquer avec une rigueur un peu brutale et un peu surprenante, en considérant que les crédits européens ne peuvent être attribués aux entreprises d'insertion que si les conseils généraux consomment l'ensemble des crédits dégagés à cette fin. Or il est extrêmement difficile et probablement peu souhaitable, pour un département, de consommer tous ces crédits. En effet, au-delà de la nécessité de prévoir un fonds de roulement, il ne faudrait pas en arriver à consommer lesdits crédits en fin d'année de façon inconsidérée et sans contrôle de la qualité, comme c'était le cas autrefois dans certaines administrations.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous indiquiez quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer cette situation et amener les directions départementales du travail à revoir leur position, qui conduit les départements à financer seuls les emplois d'insertion.
Cette situation n'est pas neutre. Ainsi, dans le département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait un financement de 3 048 euros - soit 20 000 francs - par poste, réparti à parts égales entre le conseil général et le Fonds social européen. Désormais, seuls les crédits du conseil général subsistent, ce qui met en difficulté les entreprises d'insertion.
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles règles applicables pour la mise en oeuvre de la programmation de l'objectif 3 du Fonds social européen, le FSE, pour la période 2000-2006.
Je tiens d'abord à vous indiquer que, s'agissant des plans départementaux d'insertion, les PDI, et des entreprises d'insertion, cette programmation n'a fait que confirmer les règles de la programmation précédente de la période 1994-1999.
La mobilisation des crédits du Fonds social européen pour les plans départementaux d'insertion, prévue dans la mesure 3 de l'axe 2 de l'objectif 3, est conditionnée au respect de l'obligation légale de consommation des crédits d'insertion par le département, comme cela était la règle auparavant.
Quant aux entreprises d'insertion, elles bénéficient toujours d'un large soutien du FSE, à travers l'aide au poste, dans le cadre de la mesure 2 de l'objectif 3. Je rappelle à cet égard que, dans la loi de finances pour 2002, une mesure nouvelle de 11,28 millions d'euros, soit 74 millions de francs, est prévue afin d'augmenter à nouveau les aides aux postes d'insertion : ces dernières passent ainsi de 8 842 euros, soit 58 000 francs, à 9 680,50 euros, soit 63 500 francs, pour les entreprises qui appliquent la loi sur la réduction du temps de travail et de 7 622 euros, soit 50 000 francs, à 8 385 euros, soit 55 000 francs, pour les autres.
Enfin, rien ne s'oppose à ce que les projets des entreprises d'insertion s'inscrivent dans la mesure 3 « initiatives développées par les collectivités territoriales et le secteur associatif en faveur des publics en difficultés » à condition de ne pas recevoir par ailleurs des crédits du Fonds social européen au titre des projets déposés dans ce cadre.
Monsieur le sénateur, je connais bien ce secteur. Vous avez décrit la situation dans votre département et expliqué pourquoi l'absence de consommation totale des crédits ne devait pas porter préjudice aux acteurs concernés. Je peux vous assurer que je me ferai l'écho de votre inquiétude auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été sensible à la fin de votre intervention, qui dépassait le caractère quelque peu technocratique de la réponse que l'on vous avait transmise. Vous connaissez bien ce sujet, et je vous en remercie.
Le département de la Haute-Vienne ne souhaite pas réaliser des économies. Il est d'ailleurs l'un de ceux qui consomment le plus ces crédits. Raison de plus pour ne pas être pénalisé par une mesure qui n'est certes pas nouvelle, vous l'avez rappelé, mais qui est appliquée d'une manière tout à fait excessive
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