Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 05/12/2001
M. Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre, le 1er janvier prochain, de la réduction du temps de travail et son adaptation à l'apprentissage, qui va entraîner des conséquences néfastes pour l'emploi, particulièrement dans les petites entreprises, et pour la formation, notamment dans le secteur artisanal. Il lui indique, en effet, que la rigidité de la réglementation va décourager les petites entreprises artisanales d'embaucher des apprentis. Il lui rappelle que le secteur du bâtiment a pu bénéficier de certains aménagements avec la mise en place de modulations prévues dans les accords de branche, ce qui est absolument crucial pour les entreprises travaillant sur chantiers. Or, compte tenu des textes relatifs aux durées maximales du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans, il lui indique que la modulation n'est pas en pratique applicable aux salariés mineurs, y compris aux jeunes en contrat d'apprentissage ou d'insertion en alternance, puisque ceux-ci ne peuvent être employés à travail effectif excédant 7 heures par jour. Il lui demande, en conséquence, puisque l'apprentissage est la filière d'avenir de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes, si elle envisage une dérogation dans le cadre de la transposition dans le droit français de la directive 94/33 du 22 juin 1994, qui a donné lieu à l'ordonnance 2001-174 du 22 février 2001, puisqu'une dérogation a déjà été accordée aux CFA (centres de formation pour apprentis) qui sont passés à 35 heures et ont organisé leur temps de travail sur 4 jours de demi, puisqu'il était apparu que la mise en oeuvre de la limitation quotidienne de la durée du travail à 7 heures pour les apprentis mineurs pouvait poser problème. Il lui rappelle qu'il y va de l'avenir des métiers de l'artisanat, du bâtiment et de la pérennité des petites entreprises artisanales, qui forment aujourd'hui 80 % des apprentis du secteur du bâtiment.
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